La création d’une MAM sur un territoire doit s’envisager à partir d’une étude de besoins, d’une vérification préalable des conditions de faisabilité, d’un projet d’accueil partagé et, et s’accompagner d’une recherche de locaux adaptés.
Avant toute démarche concernant l’agrément d’assistant maternel (dépôt de demande d’agrément ou modification du lieu d’exercice), le projet nécessite de respecter les étapes suivantes :
- Connaître les besoins du territoire où l’installation de la MAM est envisagée (étude de besoins)
- Rédiger un projet d’accueil pour la maison d’assistants maternels et un règlement de fonctionnement
- Rechercher des locaux (et obtenir l’accord du conseil syndical si besoin)
- Élaborer un budget prévisionnel afin de vérifier la faisabilité financière du projet.
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Construire un projet d'accueil résultant d’une démarche et d’une réflexion commune des assistants maternels concernés
Il peut porter sur :
- la présentation de la maison d’assistants maternels (nom, adresse, téléphone,adresse électronique, statut, description des locaux,…..),
- la présentation des assistants maternels, de leurs motivations, spécificités…
- la particularités et caractéristiques de l’accueil offert,
- les intentions éducatives relatives au développement et à l’éveil des enfants, et leurs modalités concrètes de mise en œuvre :
> le projet éducatif et les modalités d’accueil,
> les valeurs et les principes éducatifs,
> les références pédagogiques (exemple : période d’adaptation,…),
> la place et la participation des parents,
- la réponse aux besoins physiologiques des enfants et leur traduction dans l’organisation des espaces et des journées :
> l’aménagement du temps d’accueil,
> l’aménagement des espaces pour les jeux, les repas, le sommeil et les soins d’hygiène, et l’accueil des parents (confidentialité),
> les repas des enfants et des adultes (préparation et service des repas),
> les activités ludiques proposées au sein de la maison d’assistants maternels,
> les sorties à l’extérieur :
- ludothèque, médiathèque,
- relais assistants maternels,
- jardins publics,
- visite…
> le choix du matériel de puériculture, pédagogique, ludique. Ce matériel devra être en état d’usage européennes NE et adapté aux âges des enfants accueillis,
> la présentation d’une journée type,
> les éléments contributifs à la socialisation et l’autonomie,
> le respect des rythmes,
- l’organisation de la MAM en réponse aux besoins des parents :
> les horaires d’ouverture,
> les conditions d’accueil particulier : enfant malade, enfant en situation de handicap, enfant présentant une allergie, accueil d’urgence, horaires atypiques….,
> l’accueil des enfants ayant un lien de parenté avec l’un des assistants maternels,
> la délégation d’accueil : La relation d’emploi entre le parent employeur et l’assistant maternel agréé en MAM relève de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
La loi n° 2010 – 625 du 9 juin 2010 introduit la notion de délégation d’accueil :
« Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L’autorisation figure dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l’assistant maternel déléguant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel déléguant. La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération. » Cette délégation d’accueil a des incidences en termes juridiques et de responsabilité partagée.
Construire le règlement de fonctionnement
Les points suivants doivent être abordés :
- La répartition des tâches entre les assistants maternels :
- temps de travail consacré à l’accueil des enfants,
- temps de travail consacré aux tâches ménagères,
- temps de travail consacré aux tâches administratives,
- temps de réflexion et concertation en équipe (projet, objectifs),
- planification des vacances et éventuellement des remplacements (fermeture ou continuité d’accueil),
- gestion des places et accueil des nouveaux parents.
- La gestion matérielle et des tâches ménagères :
- planification des différents achats, déterminer l’(les) assistant(s) maternel(s) responsable(s) des commandes, livraisons, stockages des denrées alimentaires, du matériel, et des produits ménagers. Déterminer également le budget prévisionnel.
- organisation et planification des différentes tâches :
- choisir l’(les) assistant(s) maternel(s) responsable(s) de l’entretien du local, du linge, du matériel pédagogique, de puériculture et de mobilier adulte et enfant,
- choisir l’(les) assistant(s) maternel(s) responsable(s) de la préparation des repas pour les enfants et les assistants maternels, où et quand les assistants maternels vont déjeuner.
- désignation de l’(les) assistant(s) maternel(s) responsable(s) de l’inventaire du matériel.
- La gestion administrative et comptable (quelques recommandations) :
> désigner une ou plusieurs personnes responsables de la gestion administrative (paiement des factures notamment) et des relations partenariales.
> la répartition des charges financières (eau, gaz, électricité…) entre les assistants maternels doit également être inscrite dans le règlement de fonctionnement.
- Les contraintes liées aux relations professionnelles et partenariales :
> désigner un assistant maternel référent auprès des institutions,
> définir les modalités de départ de la MAM d’un assistant maternel : durée de préavis (3 mois sont conseillés), cas d’exclusion pour non respect du règlement, suspension, restriction ou retrait de l’agrément, etc…
LES LOCAUX
Les conditions d’accueil du local doivent garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants.
Le local doit être spécifique et réservé à l’activité de la MAM, il peut être loué, mis à disposition, par un tiers (convention de mise à disposition) ou être la propriété d’un ou plusieurs assistants maternels.
La surface du local constitue un des éléments qui détermine le nombre total maximum d’enfants accueillis simultanément dans la MAM.
Les normes de superficie : La loi ne donne aucune précision, mais, pour un accueil de qualité, la PMI du Doubs préconise une surface moyenne totale du local de 10m 2 par enfant accueilli.
L’aménagement des locaux :
Les locaux comprendront :
> deux pièces au minimum : Il faut pouvoir aménager un dortoir et un lieu de vie. Selon le nombre d’enfants accueillis et leur âge, une autre pièce sera nécessaire pour pouvoir séparer éventuellement les enfants en différents groupes. Dans la mesure du possible, l’aménagement des locaux doit permettre l’accueil individualisé des parents et préserver la confidentialité,
> un point d’eau pour le plan change dans la salle d’eau (exclus : la cuisine et le dortoir), et un second à hauteur d’enfants, si possible,
> un WC adulte, avec réducteur pour les enfants, ou un WC adulte et un WC enfant si cela est réalisable,
> un lavabo à proximité des WC, si possible à commande non manuelle (mitigeur et commande au coude) ; penser aux essuies mains à usage unique,
> un placard fermé pour les produits d’entretien et de ménage, hors de portée des enfants,
> une armoire à pharmacie fermée et hors de portée des enfants,
> une cuisine fermée (par une porte ou une barrière), qui sera inaccessible aux enfants,
> une surface des sols et des murs lessivables,
> des prises électriques aux normes de sécurité ou cache-prises,
> des anti-pince-doigts aux portes,
> des entrebâilleurs aux fenêtres,
> une ligne téléphonique opérationnelle, des extincteurs et consignes de sécurité et d’évacuation (formation incendie souhaitable),
> un verrou non accessible aux enfants pour les pièces qui leur sont interdites,
> des locaux techniques pour le rangement des poussettes.
ATTENTION
• Si les locaux sont situés au rez-de-chaussée avec jardin ou dans une maison, le jardin doit être clôturé et le portail sécurisé,
• si présence de végétaux, s’assurer de leur non toxicité,
• s’il s’agit d’un appartement avec terrasse, un dispositif de sécurisation à hauteur d’1,30 m minimum est préconisé,
• si les locaux ne sont pas dotés d’un jardin ou d’une terrasse, il est préconisé qu’ils soient à proximité d’un jardin ou d’un parc public.
Réglementation du local
Les Maisons d’Assistantes Maternelles constituent des Etablissements Recevant du Public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’elles accueillent un enfant (cf. décret du 26 octobre 2011).
Le maire autorise l’ouverture. Cette autorisation d’ouverture au public est prévue à l’article L.111-8-3 du code de la construction et de l’habitat et à l’article R.111-19-29 du même code Elle couvre des questions relatives à la sécurité incendie et à l’accessibilité des personnes handicapées validée par la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Le dossier d’agrément
Les assistants maternels doivent déposer l’intégralité de leur dossier auprès du Président du Conseil général du département d’implantation du local.
La sécurité des enfants est garantie par la fixation par la PMI du nombre maximal et de l’âge des enfants accueillis simultanément à la MAM.
Le dossier doit comporter :
- un courrier précisant la demande de chacun des assistants maternels de travailler dans la MAM,
- une demande de modification d’agrément précisant le nombre et l’âge des enfants accueillis ou de dossier de demande initiale d’agrément pour chacun des candidats,
- l’attestation de la formation obligatoire avant l’accueil du premier enfant (y compris celle aux premiers secours) de chacun des assistants maternels s’il s’agit d’une modification de l’agrément,
- l’adresse et le plan du local,
- la convention de mise à disposition, le contrat de bail ou l’acte d’acquisition du local Le cas échéant, les statuts de l’association loi 1901 ou de la SCI créée pour l’obtention du local,
- l’engagement de souscription d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle de chacun des assistants maternels à l’adresse du local,
- un avis du maire de la commune d’implantation sur l’ouverture de la MAM et la sécurité des locaux,
- le règlement intérieur de la MAM (horaires d’ouverture, référent de la structure, etc.),
- le projet éducatif.
Autorisation d’ouverture
Le service de PMI du Conseil général étudie la faisabilité du projet.
Il vérifie les conditions d’accueil et le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément dans le local.
Il procède aux modifications ou à l’agrément des assistants maternels fixant le nombre et l’âge des mineurs que chaque assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la MAM. Ce nombre ne peut être supérieur à 4.
Le financement
Comment réaliser un plan de financement des investissements et un budget prévisionnel de fonctionnement ?
Le plan de financement des investissements doit permettre de vérifier que les fonds nécessaires à l’installation sont réunis.
Le budget prévisionnel de fonctionnement permet de vérifier que la trésorerie nécessaire, pour assurer le fonctionnement annuel de la Maison d’Assistant Maternel est suffisante pour que celle-ci ait une existence pérenne.
AIDES FINANCIERES
Les assistants maternels exerçant en MAM peuvent prétendre aux aides financières attribuées, sous conditions, par la CAF :
~ prime à l’installation en cas de premier agrément de 300 € dans la limite de 1 200 € par MAM,
~ prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) d’un montant maximum de 10 000 €.